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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Date de dernière mise à jour : 12 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder à l'application mobile VEILLE CITOYENNE (ci-après l'« Application ») éditée par SOLAZ GREGORY, entrepreneur individuel, exerçant sous le numéro SIREN 804 334 365, dont le siège est situé 20 rue Louis Blanc, 31400 Toulouse (ci-après « Veille Citoyenne ») et utiliser ses services, en version gratuite (ci-après « offre Freemium ») comme en version payante (ci-après « offre Premium »), (ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties »).

L'Application a pour objet de recenser, d'agréger et de notifier des informations et alertes issues de bases de données publiques, notamment et sans s'y limiter les alertes de suivi de consommation, les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), Rappel Conso, les alertes de vigilance eau (VigiEau), les prévisions et alertes météorologiques (Météo-France), les avis du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ainsi que toute autre source publique intégrée à l'Application.

L'Application a un caractère strictement informatif. Elle constitue un outil de relais et d'agrégation de données publiques et ne saurait se substituer aux canaux officiels d'information et de gestion de crise mis en place par les autorités compétentes.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser l'Application. L'acceptation par l'Utilisateur des Conditions Générales est matérialisée par le fait pour l'Utilisateur de cocher la case attenante à la mention « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales » lors de sa première connexion à l'Application, à chaque première connexion consécutive à une modification substantielle des Conditions Générales et lors de la souscription à l'Offre Premium le cas échéant. Cette démarche équivaut pour l'Utilisateur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans exception ni réserve, l'ensemble des Conditions Générales indiquées ci-après. Toute utilisation de l'Application implique ainsi de plein droit l'acceptation sans réserve de l'intégralité des Conditions Générales.

Article 1 – Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule dans les Conditions Générales, ont la signification suivante :

« Application » : désigne l'application VEILLE CITOYENNE disponible sur terminaux mobiles et ordinateurs, accessible notamment via les plateformes iOS (App Store) et Android (Google Play Store).

« Compte » : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de l'Application lui permettant d'accéder à l'Offre Premium.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

« Contenu » : désigne l'ensemble des données, informations, alertes, textes et autres éléments mis à disposition via l'Application, provenant principalement de bases de données publiques.

« Veille Citoyenne » : désigne SOLAZ GREGORY, entrepreneur individuel, exerçant sous le numéro SIREN 804 334 365, dont le siège est situé 20 rue Louis Blanc, 31400 Toulouse

« Offre Freemium » : désigne l'accès gratuit à l'Application permettant de consulter un ensemble limité d'alertes et de fonctionnalités.

« Offre Premium » : désigne l'abonnement payant (mensuel ou annuel) donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Application, incluant notamment des alertes personnalisées, des notifications push élargies, un bilan quotidien et une fonctionnalité de géolocalisation facultative.

« Politique de confidentialité » : désigne le document distinct, accessible depuis l'Application, qui décrit les modalités de collecte, de traitement et de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs.

« RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données »). Par ailleurs, lorsqu'ils sont utilisés dans les Conditions Générales et ses éventuelles annexes, les termes « données à caractère personnel », « responsable du traitement » et « sous-traitant » ont le sens qui leur est donné dans le RGPD.

« Services » désigne l'ensemble des services, payants ou non, proposés par Veille Citoyenne dans le cadre de l'utilisation de l'Application.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui télécharge, installe ou utilise l'Application.

Article 2 – Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application, ainsi que les droits et obligations de Veille Citoyenne et de l'Utilisateur.

Les Conditions Générales régissent également les conditions de souscription, de paiement et de résiliation de l'offre Premium.

Article 3 – Acceptation et modification des Conditions Générales

L'utilisation de l'Application, y compris en version Freemium, est subordonnée à l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des Conditions Générales. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher présentée à l'Utilisateur lors du premier lancement de l'Application et, le cas échéant, lors de la souscription à l'offre Premium.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment dans l'Application, dans la rubrique « Conditions générales ».

Veille Citoyenne se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par notification push et/ou par courrier électronique, ainsi que lors de l'ouverture de l'Application, au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur, et sera invité à accepter les nouvelles conditions. Sont notamment considérées comme substantielles les modifications portant sur l'objet, le périmètre des fonctionnalités incluses dans l'Offre Premium, les modalités d'accès aux Services, les obligations respectives des Parties, la durée de l'abonnement, le régime de la rétractation et de la résiliation, ou les règles relatives à la responsabilité. Ne sont pas considérées comme substantielles les modifications purement formelles ou rédactionnelles, celles imposées par une évolution législative ou réglementaire ou celles exclusivement favorables à l'Utilisateur. Ces modifications non substantielles entrent en vigueur à leur date de publication, sans formalité particulière, sans préjudice de l'information de l'Utilisateur lorsque celle-ci est requise par la loi.

En cas de refus des nouvelles Conditions Générales par un Utilisateur titulaire d'un abonnement Premium en cours, celui-ci pourra résilier son abonnement sans pénalité et obtenir le remboursement au prorata de la période restant à courir, à l'exception des modifications tarifaires, lesquelles sont régies par les dispositions de l'article 6.1 des présentes. Pour les Utilisateurs de l'offre Freemium, le refus entraînera l'impossibilité de poursuivre l'utilisation de l'Application.

Article 4 – Accès à l'Application et inscription

4.1 – Accès à l'offre Freemium

L'accès à l'offre Freemium ne nécessite pas la création d'un Compte. L'Utilisateur peut télécharger l'Application et bénéficier des fonctionnalités de l'offre Freemium, décrites au sein de l'article 5 des présentes.

4.2 – Inscription et accès à l'offre Premium

L'accès à l'offre Premium est subordonné à la création d'un Compte personnel. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, et s'engage à les mettre à jour en cas de changement.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de la prévention de l'accès non autorisé à son Compte. Toute utilisation de l'Application effectuée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son Compte ou de toute autre violation de sécurité, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Veille Citoyenne à l'adresse contact@veillecitoyenne.fr.

4.3 – Conditions d'utilisation techniques

L'utilisation de l'Application nécessite un terminal compatible (smartphone, tablette ou ordinateur), une connexion internet et un système d'exploitation à jour (versions minimales indiquées dans la fiche de l'Application sur les stores). Les coûts de connexion internet restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Article 5 – Description des Services

5.1 – Offre Freemium

L'offre Freemium donne accès aux fonctionnalités suivantes :

5.2 – Offre Premium

L'offre Premium donne accès à l'intégralité des fonctionnalités de l'offre Freemium, complétées notamment par :

Sauf indication contraire lors de la commande, l'Abonnement Premium est fourni sans retard injustifié après la conclusion du contrat et, au plus tard, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation du paiement par le prestataire de paiement. L'activation est matérialisée par l'accès effectif aux fonctionnalités Premium au sein de l'Application.

Le détail des fonctionnalités de chaque offre est précisé sur la page d'information de l'Application et peut évoluer. Veille Citoyenne informera l'Utilisateur de toute modification substantielle des fonctionnalités incluses dans l'offre Premium en cours d'abonnement, dans les conditions prévues à l'article 3 des présentes.

5.3 – Période d'essai gratuite

Tout nouvel Utilisateur bénéficie, lors de la création de son Compte, d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires lui donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Offre Premium. Aucun moyen de paiement n'est requis et aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai. La période d'essai est strictement personnelle et limitée à un (1) essai par Utilisateur.

Veille Citoyenne informe l'Utilisateur de l'approche du terme de la période d'essai, par notification au sein de l'Application et/ou par courrier électronique, au plus tard trois (3) jours avant son expiration.

À l'expiration de la période d'essai, et à défaut de souscription à l'Offre Premium par l'Utilisateur, son Compte bascule automatiquement vers l'Offre Freemium, sans prélèvement et sans rupture de service. En cas de souscription à l'Offre Premium pendant la période d'essai ou à l'issue celle-ci, le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article 11 court à compter de la date de souscription effective, indépendamment de toute période d'essai antérieurement consommée.

5.4 – Personnalisation des alertes

Dans le cadre de l'offre Premium ou durant la période d'essai gratuite, l'Utilisateur peut personnaliser ses alertes en fonction de sa localisation géographique. À cette fin, l'Utilisateur peut renseigner manuellement la ville de son choix au sein de l'Application afin de recevoir des alertes adaptées à cette localisation. L'Utilisateur peut modifier la ville renseignée à tout moment directement depuis les paramètres de l'Application, sans incidence sur l'accès aux fonctionnalités de base de l'Application. L'Utilisateur peut également activer sa géolocalisation au sein de l'Application. L'activation de la géolocalisation est strictement facultative et repose sur le consentement express et préalable de l'Utilisateur, recueilli via les paramètres au sein de l'Application. L'Utilisateur peut désactiver cette fonctionnalité à tout moment depuis les paramètres de son terminal, sans incidence sur l'accès aux fonctionnalités de base de l'Application.

Le traitement des données de géolocalisation est détaillé dans la Politique de confidentialité, accessible au sein de l'Application.

5.5 – Caractère informatif

L'Application a un caractère strictement informatif et constitue un outil de relais d'alertes, et non une source officielle. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation médicale, ni un conseil personnalisé, ni une garantie d'exhaustivité ou d'absence de risque. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies et des décisions qu'il prend sur cette base.

En cas d'alerte présentant un risque immédiat pour la santé, la sécurité ou les biens (et notamment rappel produit, alerte sanitaire, alerte météorologique majeure), l'Utilisateur est invité à consulter, sans délai, les sites officiels des autorités compétentes (notamment rappel.conso.gouv.fr, anses.fr, vigilance.meteofrance.fr, signal.conso.gouv.fr) pour obtenir l'information complète et à jour. L'Utilisateur est expressément informé que l'Application ne se substitue pas aux canaux officiels d'information et de gestion de crise mis en place par les autorités compétentes, auxquels il lui appartient de se référer en priorité.

Article 6 – Conditions financières de l'offre Premium

6.1 – Prix

L'offre Premium est proposée sous forme d'abonnement, au choix de l'Utilisateur :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. SOLAZ GREGORY bénéficie du régime de franchise en base TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Veille Citoyenne se réserve le droit de modifier les tarifs de l'offre Premium. Toute modification de prix sera communiquée à l'Utilisateur par courrier électronique au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le prix de la période d'abonnement en cours au jour de la notification demeure inchangé jusqu'à son terme. À défaut d'acceptation du nouveau tarif, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement, sans pénalité, dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes. La résiliation prendra effet au terme de la période d'abonnement en cours, sans donner lieu à un quelconque remboursement, le prix initialement souscrit ayant été intégralement honoré pour cette période.

6.2 – Modalités de paiement

Les services de traitement des paiements sur l'Application sont fournis par Stripe et soumis aux conditions générales de ce prestataire. Veille Citoyenne ne stocke pas directement les données bancaires de l'Utilisateur, qui sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement. Une fois le paiement effectué, l'Utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant la réception de votre commande.

Le prélèvement est effectué dès la souscription, puis de manière récurrente à chaque date anniversaire (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).

6.3 – Information précontractuelle

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, Veille Citoyenne fournit à l'Utilisateur, préalablement à la souscription, les informations précontractuelles attendues.

Article 7 – Nature des informations diffusées

L'Application agrège et relaie des données issues de bases de données publiques, accessibles en open data ou via des interfaces programmatiques (API) mises à disposition par les administrations et organismes publics compétents.

Veille Citoyenne ne produit pas, ne contrôle pas et ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des données émanant de ces sources publiques. L'Application constitue un outil de consultation et d'agrégation, et non un service d'expertise ni de conseil. Les informations diffusées ne sauraient se substituer aux avis et recommandations des autorités compétentes.

Veille Citoyenne s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour relayer les données publiques dans les meilleurs délais. Toutefois, des délais de mise à jour, des erreurs ou des interruptions dans la transmission des données par les organismes sources peuvent survenir indépendamment de la volonté de Veille Citoyenne.

Les données publiques relayées par l'Application sont réutilisées dans le respect des licences applicables, notamment la Licence Ouverte Etalab v2.0 et, le cas échéant, des conditions particulières de réutilisation imposées par les organismes producteurs. Veille Citoyenne s'engage à mentionner la source et la date de dernière mise à jour des données diffusées, conformément aux exigences de paternité prévues par lesdites licences. La liste des sources et des licences applicables est accessible dans la rubrique « Sources & Licences » de l'Application.

Article 8 – Indices d'alerte

Afin de faciliter la lecture et la priorisation des alertes par l'Utilisateur, l'Application attribue à chaque alerte relayée un indice de niveau, représentatif du degré d'urgence ou de gravité communiqué par la source publique d'origine.

Les trois niveaux d'indice utilisés dans l'Application sont les suivants :

Ces indices sont attribués par Veille Citoyenne sur la base des informations fournies par les organismes sources, selon les critères de classification propres à chaque source. Ils constituent une aide à la lecture et n'ont pas de valeur autonome par rapport aux données officielles relayées. Veille Citoyenne ne garantit pas l'exhaustivité ni l'infaillibilité de cette classification, qui peut être révisée à tout moment en fonction de l'évolution des informations disponibles.

En toute hypothèse, quel que soit l'indice attribué, l'Utilisateur est invité à se reporter aux sources officielles compétentes pour obtenir l'information complète et à jour, conformément à l'article 5.5 des présentes.

Article 9 – Indépendance

Veille Citoyenne exerce son activité en toute indépendance à l'égard des administrations, organismes publics et opérateurs privés dont les données sont relayées par l'Application. Aucun partenariat commercial, convention de référencement payant ou lien capitalistique ne lie Veille Citoyenne à ces entités. A ce titre, l'Application ne comporte aucun contenu publicitaire ni aucun placement commercial susceptible d'influencer la sélection, la hiérarchisation ou la présentation des alertes. Aucune administration, collectivité, entreprise ou organisme tiers ne dispose de la faculté de rémunérer Veille Citoyenne en vue d'obtenir une mise en avant ou un traitement privilégié de ses données au sein de l'Application.

Article 10 – Notifications push

L'Application utilise des notifications push pour informer l'Utilisateur de nouvelles alertes. L'envoi de notifications push repose sur le consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli lors de la première utilisation de l'Application ou via les paramètres de celle-ci.

L'Utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences de notification depuis les paramètres de l'Application et/ou de son terminal, y compris désactiver complètement les notifications.

Veille Citoyenne ne garantit pas la réception en temps réel des notifications, celle-ci dépendant de facteurs techniques extérieurs (connexion internet, paramètres du terminal, serveurs de notifications des systèmes d'exploitation concernés et notamment iOS et Android).

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 – Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l'Abonnement Premium pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

11.2 – Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur peut, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, notifier sa décision à Veille Citoyenne par tout moyen écrit, et notamment :

L'Utilisateur peut également utiliser le modèle suivant :

« À l'attention de Veille Citoyenne – contact@veillecitoyenne.fr – 20 rue Louis Blanc, 31400 Toulouse :

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat d'abonnement Premium à l'application Veille Citoyenne, commandé le [date].

Nom, prénom :
Adresse :
Adresse email utilisée pour le compte :
Date :
Signature »

Veille Citoyenne rembourse à l'Utilisateur les sommes dues dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen.

En cas de rétractation après le début d'exécution du service numérique, Veille Citoyenne pourra retenir un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision de rétractation, conformément à l'article L. 22125 du Code de la consommation.

Article 12 – Durée, reconduction et résiliation

12.1 – Durée et reconduction

L'abonnement Premium est souscrit pour la durée sélectionnée par l'Utilisateur lors de sa souscription, soit un (1) mois ou un (1) an.

À l'échéance de chaque période mensuelle, l'abonnement Premium est automatiquement reconduit pour une durée d'un (1) mois, sauf résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son Abonnement Mensuel à tout moment, sans préavis ni pénalité, au sein de l'Application depuis son espace personnel via la fonctionnalité de résiliation en ligne prévue à cet effet. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. L'Utilisateur reconnaît être informé, dès la souscription puis à l'occasion de chaque nouvelle reconduction, de la reconduction automatique de son abonnement et de sa faculté permanente d'y mettre fin.

À l'échéance de la période annuelle, l'Abonnement Premium est automatiquement reconduit pour une durée d'un (1) an, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions prévues ci-dessous. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, Veille Citoyenne informe l'Utilisateur par courrier électronique de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période d'abonnement en cours.

À défaut de respect par Veille Citoyenne du délai d'information mentionné ci-dessus, l'Utilisateur peut, conformément aux dispositions légales applicables, mettre fin gratuitement à son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées postérieurement à la dernière date de reconduction sont remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution de l'abonnement jusqu'à cette date.

12.2 – Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment, sans justification et sans pénalité. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période d'abonnement restant à courir, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes.

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, Veille Citoyenne met à disposition de l'Utilisateur une fonctionnalité gratuite, facilement accessible et directe au sein de l'Application, permettant de notifier et d'accomplir par voie électronique les démarches nécessaires à la résiliation de l'abonnement. Veille Citoyenne confirme la réception de la notification de résiliation par courrier électronique et dans un délai raisonnable et informe l'Utilisateur de la date à laquelle l'abonnement prend fin et des effets de la résiliation.

12.3 – Résiliation par Veille Citoyenne

Veille Citoyenne se réserve la faculté de suspendre ou de résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux Conditions Générales, et notamment en cas d'utilisation frauduleuse de l'Application ou du Compte, d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'Application, de violation des droits de propriété intellectuelle de Veille Citoyenne ou de tiers, de communication d'informations erronées ou trompeuses lors de la souscription ou en cours d'exécution des Conditions Générales.

Préalablement à toute résiliation, Veille Citoyenne notifie à l'Utilisateur, par courrier électronique, le manquement constaté et lui accorde un délai raisonnable, qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours, pour présenter ses observations ou régulariser la situation. Cette procédure préalable n'est pas applicable en cas d'urgence tenant notamment à la sécurité de l'Application, à la protection des autres utilisateurs ou à la préservation des droits de tiers.

En cas de résiliation imputable à un manquement de l'Utilisateur, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera dû par Veille Citoyenne, sans préjudice des dommages et intérêts que Veille Citoyenne pourrait être amenée à réclamer.

12.4 – Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès aux fonctionnalités Premium et conserve l'accès à l'offre Freemium. Les données personnelles associées au Compte seront traitées conformément à la politique de confidentialité et à la réglementation applicable.

La résiliation n'affecte pas les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre aux présentes Conditions Générales.

Article 13 – Garantie légale de conformité des services numériques

Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, Veille Citoyenne est tenue de fournir un service numérique conforme aux présentes. Veille Citoyenne répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du service ainsi que de ceux qui apparaissent au cours de la période de fourniture pour les services numériques fournis de manière continue, conformément à l'article L. 224-25-12 du même code.

En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur a le droit d'exiger la mise en conformité du service, sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, l'Utilisateur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-15 et suivants du Code de la consommation.

En cas de résolution, le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Veille Citoyenne est informée de la décision de l'Utilisateur.

Article 14 – Responsabilité

14.1 – Nature des obligations de Veille Citoyenne

Veille Citoyenne est tenue, dans le cadre de l'exécution des présentes, d'une obligation de moyens. Veille Citoyenne s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application et la fiabilité de la restitution des données qu'elle agrège.

14.2 – Données publiques agrégées

L'Application a pour objet d'agréger et de relayer des alertes et informations issues de sources publiques. Veille Citoyenne n'est ni l'auteur ni l'éditeur de ces données, dont la production, l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour relèvent de la responsabilité exclusive des organismes publics sources.

En conséquence, la responsabilité de Veille Citoyenne ne peut être engagée du fait de l'inexactitude, de l'incomplétude, de l'obsolescence ou du retard de mise à jour des données émanant de ces sources, dès lors que la restitution opérée par l'Application est conforme aux données publiées par lesdites sources.

14.3 – Causes d'exonération

Sous réserve des dispositions impératives applicables et des droits de l'Utilisateur au titre de la garantie légale de conformité et du droit de la consommation, la responsabilité de Veille Citoyenne ne saurait être engagée en cas de :

Les présentes stipulations ne sauraient avoir pour effet de priver l'Utilisateur de ses droits légaux en sa qualité de consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation et du droit commun de la responsabilité civile.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L'Application, son architecture, son code source, son design, ses interfaces graphiques, ses textes, images, logos et tout autre élément créé par Veille Citoyenne sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Veille Citoyenne.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l'Application, pour la durée de son utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l'Application est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les données publiques relayées par l'Application demeurent soumises aux conditions de réutilisation définies par les organismes publics qui les produisent, conformément au Code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, aux licences ouvertes applicables (notamment la Licence Ouverte Etalab v2.0).

La marque Veille Citoyenne est une marque déposée. Toute utilisation, reproduction ou imitation de la marque sans autorisation préalable et écrite de Veille Citoyenne est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 – Données personnelles

Veille Citoyenne accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel et à la sauvegarde des droits des personnes concernées.

Veille Citoyenne agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) pour les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l'Application.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits de l'Utilisateur sur ses données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis l'Application. Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions Générales.

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité et peut définir des directives post-mortem, en s'adressant à : rgpd@veillecitoyenne.fr.

Toute réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 17 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux Conditions Générales et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, l'Utilisateur s'interdit :

Tout manquement aux présentes obligations expose l'Utilisateur à la suspension ou à la résiliation de son Compte dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes, sans préjudice de toute action judiciaire que Veille Citoyenne pourrait engager.

Article 18 – Disponibilité et maintenance

Veille Citoyenne s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7), sauf cas de force majeure, comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelle pannes et/ou opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application.

Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance programmées seront annoncées à l'avance, par notification ou par courrier électronique. Veille Citoyenne ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'indisponibilité temporaire de l'Application, sans préjudice des droits de l'Utilisateur au titre de la garantie légale de conformité.

Article 19 – Mediation

En cas de réclamation, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement Veille Citoyenne par courrier électronique à l'adresse contact@veillecitoyenne.fr ou par courrier postal au siège social, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS - Tél : 01 89 47 00 14 - Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, adresse électronique : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite préalable adressée à Veille Citoyenne et n'est recevable que si le litige n'a pas déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

La saisine du médiateur ne préjuge pas du droit de l'Utilisateur de saisir, à tout moment, la juridiction compétente.

Article 20 – Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. L'Utilisateur, agissant en qualité de consommateur, bénéficie des règles protectrices de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

Article 21 – Dispositions diverses

21.1 – Accord entier

Les Conditions Générales, complétées par la Politique de confidentialité, constituent l'accord entier entre les Parties et remplace et se substitue à tout accord, écrit ou oral, préalable entre les Parties relativement à son objet.

21.2 – Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent en vigueur et conservent leur plein effet.

21.3 – Tolérance

Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une stipulation des Conditions Générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.